Avant-propos

Les services cloud gérés proposés sur le site cloud68.co sont fournis par Cloud68.co OÜ, constituée et enregistrée en Estonie sous le numéro d’entreprise 16059053, dont le siège social se trouve à Sepapaja tn 6, 15551, Tallinn, Estonie. Par souci de transparence, vous pouvez consulter les modifications apportées à ce texte en visitant cette page d’historique des modifications.

1. Les parties

1.1. « Cloud68.co OÜ », « nous » ou « notre » désigne Cloud68.co OÜ, l’entreprise basée à Tallinn, Estonie, immatriculée sous le numéro : 16059053.

1.2. « Abonné », « utilisateur », « sous-utilisateur », « vous » ou « votre » désigne la personne qui a commandé des Services auprès de nous ou, si vous avez commandé pour le compte d’une entreprise ou d’une autre entité pour laquelle vous êtes autorisé à agir, cette entreprise ou entité.

2. Définitions et interprétation

2.1. « Informations confidentielles » désigne, à l’égard de vous-même ou de nous, toute information sous quelque forme que ce soit (écrite, électronique, graphique, orale ou autre) qui relève de l’une des catégories suivantes :

2.1.1. elle a été fournie par une partie à l’autre partie ou en lien avec les présentes Conditions, et a été désignée comme confidentielle (ou par une désignation similaire) ou déclarée confidentielle au moment de sa divulgation ;

2.1.2. elle concerne les clients, les finances, les ventes, le marketing, les produits, les fournisseurs, les employés, les opérations commerciales, les prévisions ou la gestion de, ou qu’une personne raisonnable considérerait normalement comme confidentielle ou propriétaire à : (i) dans le cas de vos Informations confidentielles : vous ; ou (ii) dans le cas de nos Informations confidentielles : nous ;

2.2. « Frais » désigne les montants que vous devez payer pour nos Services, tels qu’indiqués sur notre site web, et mis à jour de temps à autre.

2.3. « Services » désigne les services que nous vous fournissons en vertu des présentes Conditions. Ceux-ci comprennent la configuration et l’accès à une ou plusieurs « instances » décrites sur notre site web, ainsi que tout autre service que nous acceptons de fournir.

2.4. « Conditions » désigne ce document, ainsi que toutes les autres règles de fonctionnement, politiques et procédures qui peuvent être publiées de temps à autre sur notre site web, chacune étant incorporée par référence et pouvant être modifiée de temps à autre. Notre Accord de traitement des données en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données européen (RGPD) et de la loi estonienne sur la protection des données personnelles fait partie intégrante des présentes Conditions. Pour recevoir une copie de notre Accord de traitement des données, veuillez envoyer un e-mail à office(at)cloud68(dot).co

2.5. « Notre site web » désigne cloud68.co, ainsi que ses sous-domaines.

2.6. Les titres de section et de paragraphe dans les présentes Conditions sont fournis à titre indicatif uniquement et n’affectent pas leur interprétation.

2.7. Toute référence aux « lois », « règles » ou « réglementations » renvoie à toutes les lois, règles et réglementations applicables, qu’elles soient nationales ou étrangères.

3. Notre accord avec vous

3.1. Les Services ne sont pas destinés ni conçus pour être utilisés par des personnes de moins de 18 ans. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez, en aucune circonstance ni pour aucune raison, utiliser les Services, et nous refusons de contracter avec vous.

3.2. Si vous utilisez les Services pour le compte d’une entité, organisation ou entreprise, vous déclarez et garantissez avoir l’autorité nécessaire pour engager cette organisation dans les présentes Conditions, et vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions au nom de cette organisation.

3.3. Si vous commandez ou utilisez des Services auprès de nous, votre commande, ainsi que votre utilisation de nos Services, est soumise aux présentes Conditions, sauf si :

3.3.1. nous avons convenu de Conditions différentes avec vous par écrit.

3.4. Les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions que vous nous fournissez, ou qui accompagnent ou sont référencées ou liées dans tout bon de commande ou toute communication que vous nous envoyez. Elles remplacent toutes les négociations, compréhensions et déclarations antérieures. Si vous n’acceptez pas cela, vous n’avez pas l’autorité d’accéder à nos Services ou systèmes.

3.5. Nous pouvons modifier les Conditions de temps à autre. Nous informerons nos Abonnés au moins 30 jours à l’avance de la date d’entrée en vigueur des modifications. Les modifications prendront effet immédiatement lors de leur publication sur notre site web. En continuant d’accéder ou d’utiliser les Services après de telles modifications, vous acceptez d’être lié par ces Conditions modifiées. Pour cette raison, nous vous encourageons à consulter les Conditions chaque fois que vous utilisez les Services. Si vous n’acceptez pas une modification des présentes Conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les Services.

3.6. Les présentes Conditions, ainsi que tout litige, action, différend ou réclamation découlant des Services ou des présentes Conditions ou de leur objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis par le droit estonien, sans égard aux principes de conflit de lois.

4. Comment passer une commande

4.1. Pour vous inscrire aux Services, vous devez choisir l’instance et le forfait de votre choix sur notre site web, remplir le formulaire avec vos coordonnées de facturation et de contact sur la page Instances concernée, et soumettre toutes les données requises via le formulaire en ligne correspondant. Nous vous recontacterons à l’adresse e-mail que vous avez indiquée dans le formulaire en ligne, et activerons vos Services une fois toutes les vérifications requises effectuées par notre équipe.

4.2. Vous devez fournir des informations exactes et complètes, et tenir à jour les informations relatives à votre entreprise/personne.

4.3. Après approbation de votre commande de Services, nous activerons votre service et vous fournirons les informations de connexion. Cela marquera le début de votre période d’essai de 15 jours.

4.4. Notre approbation n’est pas garantie. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser d’offrir les Services à toute personne ou entité et modifier nos critères d’éligibilité à tout moment.

4.5. Nous faisons de notre mieux pour maintenir les informations de notre site web exactes et à jour, mais il se peut que nous ayons commis une ou plusieurs erreurs. Nous ne sommes pas liés par nos erreurs.

5. Durée

Ces conditions prennent effet lorsque nous recevons et avons confirmé l’exactitude des coordonnées de contact et de facturation de votre commande. Ces conditions dureront le temps de votre abonnement (mensuel ou annuel). À la fin de l’abonnement, vous pouvez le renouveler ou y mettre fin.

6. Accès et fonctionnement du service

6.1. Vous utilisez les Services à vos propres risques. Les Services impliquent la fourniture ou l’hébergement de logiciels développés par des tiers, et peuvent vous permettre d’accéder à des informations fournies par des tiers. Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement des Services, ni de ce que vous en faites, voyez ou consultez à travers eux.

6.2. Nous mettrons raisonnablement tout en œuvre pour maintenir et exploiter les Services, mais nous ne garantissons pas qu’ils seront toujours :

6.2.1. disponibles ou fonctionnels à un moment ou à un endroit particulier ;

6.2.2. exempts de virus ou d’autres composants nuisibles ; ou

6.2.3. exempts de défauts.

6.3. Nous n’avons aucune obligation d’agir concernant :

6.3.1. les actions des utilisateurs auxquels vous accordez l’accès aux Services que nous proposons ;

6.3.2. le contenu auquel vous ou vos utilisateurs accédez ou que vous consultez via les Services ;

6.3.3. les problèmes découlant de votre utilisation des Services ;

6.3.4. les choix d’autrui qui affectent ou ont un impact sur votre jouissance des Services (y compris les choix d’autrui visant à empêcher ou restreindre les interactions avec les Services) ; par exemple, la défédération ou le blocage d’adresses IP ; et

6.3.5. les caractéristiques ou fonctionnalités des Services, y compris la correction de tout bug, défaut ou erreur.

6.4. Certaines des instances que nous proposons collectent des données de télémétrie (exemple : https://docs.mattermost.com/manage/telemetry.html). Cette option peut parfois être désactivée, mais il peut arriver que cela ne soit pas possible.

6.5. Nous pouvons restreindre ou suspendre tout ou partie des Services si, à notre appréciation raisonnable, vous ne respectez pas vos obligations en vertu des présentes Conditions, ou si nous estimons cela nécessaire :

6.5.1. pour arrêter ou atténuer tout incident, menace ou vulnérabilité de sécurité ou d’intégrité, ou tout problème ou attaque affectant notre réseau, notre équipement ou nos Services (y compris tout équipement ou Service fourni à un autre client) ;

6.5.2. pour traiter un comportement qui, à notre appréciation raisonnable, constitue un usage abusif des Services ; ou

6.5.3. pour se conformer à une obligation légale.

6.6. Les Services sont proposés uniquement pour votre usage, et non pour l’usage ou le bénéfice de tout tiers.

6.7. Votre droit d’accès aux Services est automatiquement révoqué si les présentes Conditions ou l’utilisation des Services sont interdites, ou dans la mesure où l’offre, la vente ou la fourniture des Services entre en conflit avec toute loi, règle ou réglementation applicable.

6.8. Vous devez nous notifier immédiatement de tout changement de votre éligibilité à utiliser les Services (y compris toute modification ou révocation de licences émanant d’autorités étatiques, provinciales, territoriales ou autres).

7. Support technique et résolution des pannes

7.1. Tant que vous êtes Abonné, et à condition que vos paiements soient à jour, nous vous fournirons un support technique raisonnable, pendant nos heures normales de travail (généralement, [09:00 - 17:00] [heure de Berlin], en semaine, hors jours fériés et congés).

8. Localisation du service

8.1. Cloud68.co OÜ fait appel à des fournisseurs tiers pour offrir des services à ses Abonnés et se conforme aux Conditions de chaque prestataire de services (également appelé fournisseur). Pour la majorité des services que nous fournissons, le choix principal pour l’hébergement des données est Hetzner Online GmbH (situé en Allemagne), et ce n’est que dans des cas spécifiques où l’utilisateur demande une configuration particulière (que nous appelons « forfaits sur demande ») que nous déployons dans d’autres pays avec d’autres prestataires de services tels que DigitalOcean, LLC ou OVH Hosting.

8.2. Caractéristiques des serveurs. Avant de souscrire à notre service (devenir Abonné), vous devez vous assurer de consulter les caractéristiques des serveurs pour chacune de nos Instances, publiées sur nos pages de Documentation, que vous pouvez trouver ici https://docs.cloud68.co/books/server-specs. En devenant Abonné, nous considérons que vous acceptez que nous utilisions ces caractéristiques pour votre Instance. Si vous avez besoin d’une Instance avec des caractéristiques différentes, vous devez contacter notre équipe et obtenir une offre financière.

8.3. Sauvegardes. Pour toutes nos Instances des forfaits Starter et Medium, nous proposons des sauvegardes chiffrées via notre prestataire Scaleway SAS situé en France.

8.4. Autres prestataires tiers que nous utilisons : Nous avons également établi des partenariats dans le cadre desquels nous sommes considérés comme revendeur pour les services et prestataires suivants qui nous aident à vous fournir notre service. Vous acceptez que : ce tiers, et non nous, est responsable de la fourniture de ces services. Nous pouvons vous aider dans la configuration et l’utilisation de ces services tiers, mais vous êtes responsable de vérifier que le tiers et ses services répondent à vos besoins ; veuillez consulter leurs Conditions Générales d’Utilisation avant de vous inscrire chez nous :

Hébergement e-mail

• Proton.me/mail

Noms de domaine

• Namecheap, Inc

Remarque : Lorsque nous enregistrons un domaine en votre nom, nous agissons en tant que votre mandataire, ce qui signifie que vous nous demandez d’enregistrer le domaine à votre propre nom.

9. Retours

9.1. Nous sommes toujours ravis de recevoir vos retours sur ce que nous pouvons améliorer, ou vos suggestions de nouvelles fonctionnalités ou logiciels, et nous voulons nous assurer de pouvoir (si nous le choisissons) mettre en œuvre vos retours. À cette fin, vous acceptez que, si vous nous faites part d’un retour ou d’une suggestion, vous nous transférerez tous les droits, y compris tout droit de propriété intellectuelle, sur ce retour ou cette suggestion, et ferez tout le nécessaire pour donner effet à cela. Vous avez toujours la liberté de décider si vous souhaitez partager vos retours avec nous, et nous n’utiliserons, si le retour comprend des droits de propriété intellectuelle, les retours que nous recevons de votre part que sur la base de votre consentement écrit.

10. Sauvegardes

10.1. Nous conservons des sauvegardes chiffrées de vos données hébergées dans votre instance chez nos prestataires décrits à la section 8, selon une fréquence décrite sur chaque page dédiée à l’Instance et plus précisément en fonction du forfait que vous avez choisi lors de votre inscription à notre service, tel que décrit sur notre site web.

10.2. Fréquence des sauvegardes : Les fréquences de sauvegarde des données dépendent du forfait souscrit par l’utilisateur (également appelé « Forfait ») et sont toujours effectuées à la fin de la période concernée. Pour les forfaits Starter (sauvegardes hebdomadaires), les sauvegardes sont toujours effectuées à 03h00 le dimanche (heure de Berlin, sauf accord contraire avec vous). Pour les forfaits Medium (sauvegardes quotidiennes), les sauvegardes sont effectuées chaque jour à 03h00 (heure de Berlin, sauf accord contraire avec vous). Veuillez noter que les sauvegardes font partie des Services et que la clause 6.2 s’applique également aux Sauvegardes.

10.3. Conservation des sauvegardes : Bien que nous travaillions intensivement et fassions de notre mieux pour garantir qu’il n’y ait pas de perte de données de notre côté, il peut arriver que les sauvegardes automatiques ne fonctionnent pas comme prévu en raison de divers facteurs. Nous considérons ces cas comme rares, mais dans tous les cas, vous devez également effectuer régulièrement des sauvegardes de vos données pour chacune de vos instances. Si vous n’avez pas les connaissances nécessaires pour effectuer cette opération, vous pouvez contacter notre équipe de support. Veuillez noter que les sauvegardes font partie des Services, et que la clause 6.2 s’applique donc également.

11. Vos obligations

11.1. Vous ne pouvez utiliser les Services que pour vos propres besoins professionnels. Vous ne devez pas revendre les Services, ni les mettre à disposition d’autrui, sauf si nous avons convenu séparément de conditions personnalisées.

11.2. Vous ne devez pas utiliser les Services pour soutenir des activités « mettant en danger des vies » ou d’autres activités critiques ou essentielles, ou des pratiques commerciales illégales.

11.3. Vous devez :

11.3.1. vous conformer à nos instructions, lignes directrices et directives raisonnables concernant l’utilisation des Services, y compris notre Politique d’utilisation acceptable ;

11.3.2. garder vos identifiants de connexion et autres identifiants secrets, et sécuriser votre réseau et votre équipement. Si vous prenez connaissance d’une compromission, d’une violation de sécurité, ou de tout autre accès non autorisé aux Services, vous devez immédiatement changer votre/vos mot(s) de passe et autres dispositifs de sécurité, et nous en informer. Vous devez nous aider, à vos propres frais, dans toute enquête ou action juridique entreprise par les autorités ou par nous (ou les deux) pour enquêter sur la violation de sécurité ou y remédier (ou les deux) ;

11.3.3. vous comporter en tout temps de manière polie et professionnelle envers nous et notre personnel ;

11.3.4. maintenir les plans de sauvegarde, de reprise après sinistre et de résilience appropriés à votre situation ;

11.3.5. vous conformer à toute la législation applicable ; et

11.3.6. vous assurer que vos utilisateurs respectent toutes les obligations découlant des présentes Conditions qui vous sont imposées (à l’exception des obligations de paiement). Vous êtes responsable envers nous de leur violation ou non-conformité. Vous devez informer toutes les personnes ayant accès aux Services des dispositions des présentes Conditions, et leur indiquer que les termes de ces Conditions leur sont contraignants.

11.4. Vous garantissez disposer du plein pouvoir et de l’autorité nécessaires pour conclure les présentes Conditions.

11.5. Vous acceptez que toute violation de cette clause - par vous ou vos utilisateurs - constitue une violation substantielle du présent accord.

12. Services fournis par des tiers

12.1. Les Services peuvent vous permettre de créer des liens vers d’autres sites web, services ou ressources sur Internet, et d’autres sites web, services ou ressources peuvent contenir des liens vers les Services. Lorsque vous accédez à des ressources tierces sur Internet, vous le faites à vos propres risques. Ces autres ressources ne sont pas sous notre contrôle, et nous ne sommes pas responsables du contenu, des fonctions, de l’exactitude, de la légalité, du caractère approprié ou de tout autre aspect de ces sites web ou ressources. L’inclusion d’un tel lien n’implique pas notre approbation ou une quelconque association entre nous et leurs exploitants. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nous ne sommes pas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en lien avec l’utilisation de, ou la confiance accordée à, tout contenu, bien ou service disponible sur ou via un tel site web ou une telle ressource.

13. Périodes d’essai

13.1. Nous offrons un essai de 15 jours à tous les nouveaux abonnés intéressés par le test de l’une de nos instances - à l’exclusion des services mentionnés dans la section « Partenariats » de notre site web. Des exemples de services pour lesquels nous n’offrons pas de période d’essai de 15 jours sont l’hébergement e-mail, les services de noms de domaine et les services sur demande, entre autres. Cette période est considérée comme suffisante pour permettre à l’abonné potentiel de décider de poursuivre ou non avec un abonnement payant.

14. Tarification, paiements et facturation

14.1. Vous devez payer les Frais, ainsi que toutes les autres sommes dues en vertu des présentes Conditions, y compris toutes les taxes applicables. Cela inclut, sans s’y limiter, la TVA.

14.2. Nous pouvons augmenter nos prix pour les Services à tout moment, à condition de vous en informer au moins trois mois à l’avance.

14.3. En plus de nos droits en vertu de la clause 14.2, nous pouvons également, immédiatement sur notification, augmenter nos prix pour les Services qui comprennent la fourniture ou la revente de services tiers, si le prix que nous payons pour le service concerné augmente.

14.4. Vous devez fournir des informations actuelles, complètes et exactes pour votre compte de facturation. Vous devez rapidement mettre à jour toutes les informations pour maintenir votre compte de facturation actuel, complet et exact (comme un changement d’adresse de facturation, de nom d’entreprise, de coordonnées de paiement), et vous devez rapidement nous informer, ou informer nos Prestataires de Paiement, si votre méthode de paiement est annulée (par exemple pour perte ou vol) ou si vous prenez connaissance d’une violation potentielle de sécurité, telle que la divulgation ou l’utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou mot de passe. Si vous ne fournissez pas ces informations, nous pouvons continuer à vous facturer sur votre compte de facturation.

14.5. Vous devez nous payer en utilisant l’un de nos mécanismes de paiement pris en charge. Toutes les conditions de paiement qui vous sont présentées dans le cadre de l’utilisation ou de l’inscription aux Services payants sont réputées faire partie des présentes Conditions.

14.6. Toutes les factures sont libellées, et vous devez payer, en euros, sauf accord contraire convenu par écrit avec vous.

14.7. Les frais mensuels ou annuels et les frais de renouvellement seront facturés au tarif convenu lors de l’achat.

14.8. Certains de nos services comprennent une période initiale, pour laquelle il existe des frais uniques (par exemple des frais de mise en service) suivis de frais récurrents (paiements programmés à intervalles réguliers, par exemple mensuellement). Si les Services comportent un plan de paiement récurrent, vous acceptez la responsabilité de tous les frais récurrents jusqu’à l’annulation ou la résiliation. NOUS POUVONS SOUMETTRE DES FRAIS PÉRIODIQUES (P. EX. MENSUELS) SANS AUTORISATION SUPPLÉMENTAIRE DE VOTRE PART, JUSQU’À CE QUE VOUS FOURNISSIEZ UN AVIS PRÉALABLE (DONT LA RÉCEPTION EST CONFIRMÉE PAR NOS SOINS) INDIQUANT QUE VOUS AVEZ MIS FIN À CETTE AUTORISATION OU SOUHAITEZ CHANGER VOTRE MODE DE PAIEMENT. UN TEL AVIS N’AFFECTERA PAS LES FRAIS SOUMIS AVANT QUE NOUS PUISSIONS RAISONNABLEMENT AGIR. POUR METTRE FIN À VOTRE AUTORISATION OU CHANGER VOTRE MODE DE PAIEMENT, VOUS DEVEZ NOUS CONTACTER PAR E-MAIL.

14.9. Sauf accord contraire avec vous, nous vous facturerons dans les cinq (5) premiers jours de chaque mois, pour les Services que nous vous fournirons le mois suivant.

14.10. Vous devez lire rapidement toutes les factures que nous émettons, et nous informer de toute erreur dans les deux jours ouvrables suivant la date de la facture. Vous devez identifier les frais contestés, expliquer pourquoi ils sont contestés, et fournir toute documentation justificative pertinente. Passé ce délai, vous acceptez de ne soulever aucun litige ou réclamation concernant une facture incorrecte. Vous devez tout de même payer toute partie non contestée de la facture conformément au présent accord. Dès réception d’une notification de litige, nous vous contacterons, et vous devrez collaborer avec nous pour résoudre le litige.

14.11. Vous devez payer intégralement nos factures au plus tard quatorze (14) jours après la date de facturation. Il s’agit de la Date d’échéance.

14.12. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne recevons pas votre paiement intégral avant la Date d’échéance, nous pouvons faire l’un, plusieurs, ou tous les éléments suivants :

14.12.1. vous envoyer des rappels par e-mail, ou vous contacter par téléphone ou tout autre canal de communication, à intervalles réguliers. Nous pouvons vous facturer des frais administratifs pour chaque rappel, à titre de dommages-intérêts forfaitaires ;

14.12.2. vous facturer un intérêt de retard par défaut de 0,1 % de la somme due de la facture concernée, par jour de retard.

14.12.3. vous facturer nos frais et dépenses raisonnables (y compris les frais juridiques) pour le recouvrement du montant en retard ;

14.12.4. restreindre ou suspendre les Services ; et

14.12.5. résilier les Services.

14.13. Si nous restreignons, suspendons, ou résilions les Services ou les Conditions conformément aux clauses 14.12 ou 6.5.

14.13.1. nous ne serons pas responsables des pertes qui en découlent pour vous ; et

14.13.2. en cas de résiliation, nous ne sommes pas tenus de réactiver ces Services. Si vous souhaitez que nous réactivions les Services, et que nous sommes disposés à le faire, nous vous informerons des coûts associés, et vous pourrez alors décider si vous souhaitez poursuivre.

14.14. Vous acceptez de ne pas annuler, inverser, révoquer, ou faire quoi que ce soit de similaire concernant tout paiement que vous nous effectuez. Si un paiement que vous effectuez est annulé, inversé, révoqué, ou similaire, ce paiement sera considéré comme n’ayant jamais été effectué à notre égard.

14.15. Si vous avez reçu un crédit promotionnel de notre part ou un code promotionnel de notre part, il est valable trois (3) mois à compter de sa date d’émission. Si vous ne l’utilisez pas dans ce délai, nous ne sommes pas tenus de l’honorer.

14.16. Nous utilisons des prestataires de paiement tiers (les « Prestataires de Paiement ») et/ou des paiements bancaires pour vous facturer l’utilisation des Services payants. Le traitement des paiements peut être soumis aux conditions, dispositions et politiques de confidentialité des Prestataires de Paiement et des banques, en plus des présentes Conditions. Nous ne sommes pas responsables des erreurs commises par les Prestataires de Paiement. Vous acceptez de nous payer, via les Prestataires de Paiement ou par virement bancaire direct, toutes les sommes dues pour les Services que vous demandez ou utilisez, aux prix applicables conformément à nos politiques de tarification et de facturation, et vous nous autorisez par la présente, ainsi que les Prestataires de Paiement applicables, à débiter toutes ces sommes (y compris toutes les taxes et/ou frais applicables) sur la ou les méthodes de paiement indiquées sur votre facture.

14.17. Nous n’offrons pas de remboursement des sommes prépayées.

15. Limites de responsabilité

15.1. Toutes les conditions, garanties ou termes qui pourraient avoir effet entre vous et nous, ou être implicites ou intégrés dans le présent accord (que ce soit par la loi, le droit commun ou autrement) sont exclus dans la mesure permise par la loi, y compris les conditions, garanties ou autres termes implicites relatifs à la qualité satisfaisante, à l’adéquation à l’usage ou à l’utilisation d’une compétence et d’un soin raisonnables. Rien dans les présentes conditions n’affecte les droits statutaires non renonçables qui vous sont applicables.

15.2. Aucune des parties ne limite ni n’exclut sa responsabilité envers l’autre en cas de blessure corporelle ou de décès causé par sa négligence, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou pour toute question pour laquelle, en droit, une partie ne peut limiter ou exclure sa responsabilité.

15.3. Vous ne limitez ni n’excluez votre responsabilité pour toute indemnité dans cet accord, ni pour les sommes dues en vertu de celui-ci.

15.4. Sous réserve des clauses 15.1 à 15.3, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre pour des pertes spéciales, indirectes, ou consécutives, ni pour les types de pertes suivants, qu’elles soient directes, indirectes, spéciales ou consécutives, dans chaque cas quelle qu’en soit la cause :

15.4.1. perte financière (autre qu’en ce qui concerne les sommes dues par vous à nous en vertu de cet accord), y compris la perte de profits, de revenus, d’activité, de clientèle, l’interruption d’activité ;

15.4.2. pertes attendues ou accessoires ; perte d’économies attendues ; perte de ventes ; échec de la réduction des créances douteuses ; réduction de la valeur d’un actif ; coût d’acquisition de services de substitution ; et

15.4.3. perte ou corruption de données.

15.5. Nous n’avons aucune responsabilité envers vous pour l’un quelconque des éléments suivants :

15.5.1. toute exposition à un contenu ou des données diffamatoires, calomnieux, menaçants, constituant un harcèlement illégal, obscènes ou autrement illégaux ;

15.5.2. toute information fournie dans le cadre des Services ; ou

15.5.3. tout virus susceptible d’infecter votre équipement informatique.

15.6. Sous réserve des clauses 15.1 à 15.5, vous acceptez que notre responsabilité totale envers vous concernant toute violation du présent accord de notre part relative aux Services soit une « garantie de remboursement », c’est-à-dire le montant le plus faible entre :

15.6.1. une somme au prorata du prix que vous avez payé pour les Services concernés par la violation, pour la période pendant laquelle nous étions en violation du présent accord ; et

15.6.2. le montant que vous avez payé pour ces Services pour le mois au cours duquel vous nous avez notifié la violation.

15.6.3. Vous acceptez que les limites de responsabilité dans cet accord sont justes et raisonnables.

15.6.4. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU INTERDISENT LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT, ET DANS DE TELLES JURIDICTIONS, LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT SERONT APPLIQUÉES DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI.

16. Indemnisations

16.1. « Parties Indemnisées » désigne nous, nos affiliés, sociétés mères, filiales, toute société apparentée, concédants de licence et partenaires, ainsi que chacun de nos et leurs employés, dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants, administrateurs, fournisseurs et représentants respectifs.

16.2. Lorsque, dans cet accord, nous disons que vous indemniserez les Parties Indemnisées pour quelque chose, cela signifie que vous acceptez d’indemniser pleinement et de maintenir les Parties Indemnisées pleinement indemnisées contre toutes les actions, demandes, coûts (sur une base d’indemnisation intégrale), pertes, pénalités, dommages, responsabilités, réclamations et dépenses (y compris les frais juridiques) quels qu’ils soient, encourus par nous et découlant de cette chose.

16.3. Vous indemnisez les Parties Indemnisées contre :

16.3.1. votre violation de cet accord, la non-conformité aux termes de cet accord (autre qu’en matière de paiement) par vos utilisateurs, et votre négligence, ou tout autre acte, omission ou manquement ;

16.3.2. votre violation de tout droit de propriété intellectuelle, ou de tout autre droit, d’un tiers ;

16.3.3. votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services, de l’équipement, ou de tout logiciel que nous vous fournissons.

16.4. Nous nous réservons le droit d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute question par ailleurs soumise à indemnisation de votre part, auquel cas vous nous assisterez et coopérerez avec nous pour faire valoir toute défense disponible, à vos propres frais.

16.5. Dans la clause 16.3, les références à « vous » et « votre » incluent vos utilisateurs, et toute autre personne qui utilise l’équipement ou les Services.

17. Publicité et notre site web

17.1. Vous pouvez déclarer publiquement que vous utilisez nos Services.

17.2. Sous réserve de notre Politique de confidentialité et de la clause 17.2.4, nous pouvons :

17.2.1. inclure votre nom et votre image de marque à la fois dans une liste de nos clients et dans des supports promotionnels, en tant qu’utilisateur des Services ; et

17.2.2. vous mentionner oralement et verbalement en tant qu’utilisateur des Services

17.2.3. et vous nous accordez toutes les licences et autorisations nécessaires pour faire ces choses.

17.2.4. Pour vous y opposer, envoyez un e-mail à office (at) cloud68 (dot) co.

17.3. Vous ne pouvez pas utiliser, encadrer, ou utiliser des techniques de cadrage (« framing ») pour intégrer toute marque, logo, ou autre information propriétaire de Cloud68.co OÜ, y compris les images trouvées sur le site web de Cloud68.co OÜ, le contenu de tout texte, ou la mise en page/le design de toute page ou formulaire contenu sur le site web de Cloud68.co OÜ, sans le consentement écrit exprès de Cloud68.co OÜ.
Sauf indication contraire ci-dessus, aucun droit ni licence ne vous est concédé, par implication, forclusion, ou autrement, sur ou en vertu de tout brevet, marque, droit d’auteur, ou droit de propriété de Cloud68.co OÜ ou de tout tiers.

18. Modification de cet accord

18.1. Nous pouvons modifier cet accord à tout moment. Vous ne le pouvez pas.

18.2. Si nous souhaitons apporter une modification, nous en conviendrons par écrit avec vous.

19. Résiliation des présentes Conditions

19.1. Vous pouvez résilier les présentes Conditions (et votre accès aux Services) à tout moment en nous en informant au moins 30 jours à l’avance.

19.2. Nous pouvons résilier les présentes conditions à tout moment en vous en informant à l’avance. Cela inclut, sans s’y limiter, en cas de violation de votre part de l’une des présentes Conditions ou de toute loi, ou si vous faites un usage abusif des ressources système, comme l’utilisation de programmes consommant une capacité réseau, des cycles CPU, ou des E/S disque excessifs. Nous pouvons vous fournir un préavis d’intention de résiliation des Services si un tel préavis ne va pas, à la discrétion de Cloud68.co OÜ, à l’encontre des intentions et objectifs des présentes Conditions.
Si nous déterminons que vous êtes en violation de nos CGU, nous vous en informerons. Si vous ne résolvez pas les problèmes signalés dans un délai d’un jour ouvrable, nous vous enverrons une autre notification. Si nous ne recevons toujours pas de réponse de votre part, ou que les problèmes ne sont pas résolus, une notification finale sera envoyée, vous informant de la résiliation de votre accord.

19.3. La résiliation de cet accord n’affectera aucun droit, obligation ou responsabilité de l’une ou l’autre des parties qui aurait déjà pris naissance avant la résiliation, ou qui est destiné à continuer à produire ses effets au-delà de la résiliation ou de l’expiration. Vous êtes toujours tenu de payer toutes les sommes dues en vertu des présentes Conditions (y compris toute responsabilité qui aurait pu être encourue avant la résiliation, comme nos frais de recouvrement (y compris les honoraires d’avocats) de ces frais ou autres responsabilités).

19.4. À la résiliation, vous perdrez l’accès aux Services. Vous n’avez pas droit à un remboursement des Frais prépayés si la Résiliation résulte d’une utilisation abusive des services de votre part ou d’une violation des Conditions Générales d’Utilisation.

19.5. Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, sans s’y limiter, les licences de contenu utilisateur, les dispositions relatives à la propriété, les clauses de non-garantie, l’indemnisation et les limitations de responsabilité

20. Procédure de résolution des litiges

20.1. Chaque partie traitera tout litige, action, différend ou réclamation découlant des Services ou des présentes Conditions ou de leur objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) (le « Litige ») comme suit :

20.1.1. la partie soulevant le Litige doit notifier l’autre Partie par écrit, en décrivant les faits et circonstances (y compris toute documentation pertinente) du Litige, et en accordant à la partie destinataire un délai de 30 jours pour répondre ou régler le Litige. Si vous êtes la partie soulevant le Litige, vous devez envoyer une notification à Cloud68.co OÜ à : Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie, ET par e-mail à office(at)cloud68(dot)co, et si nous sommes la partie soulevant le Litige, nous devons envoyer une notification à votre dernière adresse de facturation utilisée ou à l’adresse de facturation et/ou d’expédition figurant dans les informations de votre Compte ; et

20.1.2. rapidement après réception de la notification du Litige, les parties doivent œuvrer de bonne foi pour tenter de résoudre le Litige.

20.2. Sous réserve de la clause 20.3, si, après épuisement de la procédure prévue à la clause 20.1, le litige n’est toujours pas résolu, vous, ou nous, pouvons porter une réclamation devant les tribunaux d’Estonie. Chaque partie accepte la compétence exclusive des tribunaux d’Estonie pour toute réclamation, litige ou question découlant de ou en lien (y compris les réclamations non contractuelles) avec cet accord. Vous consentez à la signification des actes de procédure par e-mail à toute adresse e-mail que nous détenons vous concernant, et vous renoncez à toute exigence en vertu de la Convention de La Haye ou d’un autre traité judiciaire exigeant que les actes de procédure soient traduits dans une langue autre que l’estonien.

20.3. Les clauses 20.1 et 20.2 n’affectent pas notre capacité, ni la vôtre, à demander une injonction, ou toute autre mesure provisoire appropriée, auprès des tribunaux d’Estonie. Chaque partie ne peut le faire qu’après avoir épuisé la procédure de résolution des litiges.

20.4. Vous devez introduire toute réclamation dans les 12 mois suivant la date à laquelle la cause d’action est née. Nous n’introduirons de réclamation à votre encontre que dans les 12 mois suivant la date à laquelle la cause d’action est née.

20.5. Chaque partie doit supporter ses propres frais pour cette procédure de résolution des litiges, jusqu’à l’intervention des tribunaux. Les frais liés à l’intervention des tribunaux seront à la discrétion du tribunal.

20.6. Vous acceptez que la répartition des risques dans cette clause est juste et raisonnable compte tenu de toutes les circonstances.

21. Confidentialité

21.1. Sous réserve des clauses 21.2 à 21.5, chaque partie :

21.1.1. traitera comme strictement confidentiel : (i) dans le cas de nous, toute Information Confidentielle vous appartenant ; et (ii) dans le cas de vous, toute Information Confidentielle nous appartenant ;

21.1.2. ne doit pas, sauf avec le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice, utiliser (sauf aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu de cet Accord) ou divulguer ou mettre à disposition, en tout ou en partie, à toute personne, une quelconque Information Confidentielle, sauf sur la base du besoin d’en connaître ou pour l’exécution des Services ;

21.1.3. conserver les Informations Confidentielles de l’autre partie dans un lieu sûr et sécurisé, et prendre des mesures raisonnables pour prévenir tout accès, destruction, corruption ou perte non autorisés ; et

21.1.4. notifier immédiatement l’autre partie si elle prend connaissance du fait que des Informations Confidentielles ont été divulguées à, ou sont en possession de, toute personne non autorisée ; et

21.1.5. sur demande écrite, détruire immédiatement toute Information Confidentielle de l’autre partie en sa possession à ce moment-là. La partie détentrice peut conserver les Informations Confidentielles dans la mesure requise par la loi ou une exigence réglementaire, ou dont elle pourrait raisonnablement avoir besoin à des fins d’archivage. Les dispositions de cet accord continueront de s’appliquer à toute Information Confidentielle ainsi conservée.

21.2. La clause 21.1 ne s’applique pas dans la mesure où la partie utilisant ou divulguant l’Information Confidentielle peut démontrer que :

21.2.1. la divulgation est requise par la loi ou par tout tribunal ou autre autorité compétente, à condition que, dans la mesure où cela est légalement permis, elle donne à l’autre partie un préavis de la divulgation aussi important que possible ;

21.2.2. l’Information Confidentielle a été rendue publique autrement que par la faute de cette partie ;

21.2.3. l’Information Confidentielle a été développée de manière indépendante par cette partie sans référence à l’Information Confidentielle de l’autre partie ;

21.2.4. l’Information Confidentielle était déjà connue de cette partie avant sa divulgation, sans obligation de confidentialité, ou sans violation d’une telle obligation de confidentialité ou de la loi ; ou

21.2.5. l’Information Confidentielle a été, est, ou devient reçue de manière indépendante d’un tiers sans aucune obligation de confidentialité, et la partie utilisant ou divulguant l’Information Confidentielle a fait des vérifications raisonnables pour s’assurer que le tiers n’avait aucune obligation de confidentialité envers l’autre partie.

21.3. Chaque partie peut divulguer des Informations Confidentielles à ses conseillers professionnels lorsque cette divulgation est raisonnablement nécessaire aux fins d’exercer ses droits ou d’exécuter ses obligations en vertu de cet accord, à condition que la partie divulguant les Informations Confidentielles à ses conseillers professionnels s’assure que ces conseillers professionnels sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles contenues dans cet accord.

21.4. Rien dans cette clause 21 ne restreint la divulgation d’Informations Confidentielles qu’une partie est tenue de divulguer par la loi ou à une autorité de régulation, à condition que cette partie, préalablement à une telle divulgation :

21.4.1. donne à l’autre un préavis raisonnable pour permettre à l’autre partie une opportunité raisonnable de demander une ordonnance de protection ou similaire ; ou

21.4.2. utilise des efforts raisonnables pour obtenir une assurance écrite de l’autorité judiciaire ou réglementaire applicable qu’elle accordera à l’Information Confidentielle un niveau de protection raisonnable

21.5. Les obligations de cette clause 21 survivent pendant deux ans à compter de la fin de la Durée.

22. Événements hors du contrôle raisonnable

22.1. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre pour tout retard ou manquement dans l’exécution des obligations de cette partie causé par des événements hors du contrôle raisonnable de cette partie, mais uniquement si cette partie notifie rapidement l’autre des circonstances de l’événement. Cette clause 22.1 ne s’applique pas à votre obligation de payer toute somme due.

22.2. La partie subissant des événements hors de son contrôle raisonnable doit faire des efforts raisonnables pour y remédier et en atténuer les effets.

22.3. Si l’événement persiste pendant 28 jours ou plus, la partie non affectée par l’événement peut notifier l’autre pour résilier cet accord avec effet à une date précisée dans la notification, sans pénalité ni autre responsabilité (à l’exception de toute obligation de votre part de payer les sommes dues).

23. Notifications

23.1. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, pour donner une notification, une partie doit le faire en fournissant un document signé, soit sous sa forme physique, soit sous la forme d’une signature électronique qualifiée conforme au droit estonien. Les notifications doivent être adressées à Cloud68.co à Lasnamäe linnaosa, Sepapaja tn 6, 15551, Harju maakond, Tallinn, Estonie. Pour les notifications électroniques conformes aux normes de signature requises, elles peuvent être envoyées à office(at)cloud68(dot)co.

23.2. La notification sera considérée comme dûment donnée :

23.2.1. dès réception, si elle est remise en personne ou envoyée par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception ;

23.2.2. dès confirmation électronique de réception, si elle est transmise par e-mail ;

24. Dispositions diverses

24.1. Toute date ou heure que nous vous communiquons concernant les Services est une estimation.

24.2. Une personne qui n’est pas partie à cet accord n’a aucun droit en vertu de cet accord. Cela inclut tout utilisateur que vous pourriez avoir.

24.3. Si une partie de cet accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, cela n’affectera pas les autres dispositions de cet accord, qui resteront pleinement en vigueur et applicables.

24.4. Si une partie n’exerce pas un droit ou un recours, ce manquement n’empêchera pas cette partie d’exercer ce droit ou ce recours ultérieurement pour cet incident ou tout autre incident.

24.5. Une renonciation à toute violation ou disposition de cet accord ne sera effective que si elle est faite par e-mail ou par tout autre écrit. Une renonciation valide ne sera pas interprétée comme une renonciation à cette obligation à l’avenir ou à toute autre obligation.

24.6. Nous pouvons céder, transférer, grever, sous-traiter ou traiter de toute autre manière l’un quelconque de nos droits ou obligations en vertu de cet accord. Vous ne pouvez pas faire ces choses sans notre consentement écrit préalable. Les présentes Conditions vous sont personnelles.

24.7. Rien dans cet accord n’établit de partenariat, de coentreprise, ou d’agence. Vous ne devez pas vous présenter comme étant un agent, partenaire, représentant, ou autrement habilité à nous engager.

Politique d’utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas usurper l’identité d’une autre personne ni de sélectionner ou d’utiliser un nom d’utilisateur ou un mot de passe appartenant à une autre personne

1. Contenu

1.1. Aux fins des présentes Conditions, le terme « Contenu » inclut, sans limitation, les informations, données, textes, publications écrites, avis et commentaires, logiciels, scripts, graphiques et fonctionnalités interactives générés, fournis, ou rendus autrement accessibles sur ou via les Services. Aux fins de cet Accord, « Contenu » inclut également tout Contenu Utilisateur (tel que défini ci-dessous)

1.2. Tout Contenu ajouté, créé, téléchargé, soumis, distribué, ou publié sur les Services par les utilisateurs (collectivement « Contenu Utilisateur »), qu’il soit publié publiquement ou transmis en privé, relève de la seule responsabilité de la personne qui l’a créé. Vous déclarez que tout Contenu Utilisateur fourni par vous est exact, complet, à jour, et conforme à toutes les lois, règles et réglementations applicables. Vous reconnaissez que tout Contenu, y compris le Contenu Utilisateur, auquel vous accédez via les Services l’est à vos propres risques, et que vous serez seul responsable de tout dommage ou perte pour vous-même ou tout autre tiers en résultant. Nous ne garantissons pas que le Contenu auquel vous accédez sur ou via les Services est ou continuera d’être exact.

1.3. Vous, ainsi que toute personne utilisant vos services, ne pouvez pas envoyer, télécharger, publier, distribuer ou partager tout contenu de nature illégale, diffamatoire, harcelante, abusive, frauduleuse, contrefaite, obscène, ou autrement répréhensible.

1.4. Nous n’utiliserons le contenu de l’utilisateur à aucune autre fin que celle de fournir le service.

1.5. Vous ne pouvez pas télécharger ou mettre à disposition tout contenu qui porte atteinte aux droits d’un autre utilisateur.

1.6. Nous ne revendiquons aucun droit sur les données de l’utilisateur ni sur les données transmises depuis le compte de l’utilisateur.

1.7. Nous pouvons, si nécessaire, supprimer ou empêcher le partage de tout contenu sur le service qui ne respecte pas ces conditions.

1.8. En soumettant tout Contenu Utilisateur au site web de Cloud68.co ou aux instances gérées par Cloud68.co, y compris des informations transmises de manière privée, vous conservez le droit d’auteur et la responsabilité du contenu soumis. Autrement dit, Cloud68.co ne peut être tenu responsable du contenu que vous créez ou du contenu auquel vous accédez ailleurs en utilisant le site web et les services de Cloud68.co. De plus, n’hésitez pas à partager et adapter le contenu que nous proposons marqué de l’icône et/ou du texte Creative Commons, tant que vous permettez aux autres de le partager de la même manière. Voici où vous pouvez en savoir plus sur les licences Creative Commons : creativecommons.org.

2. Règles de conduite

2.1. Comme condition d’utilisation, vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins interdites par les présentes Conditions. Vous êtes responsable de toute votre activité en lien avec les Services, ainsi que de l’activité de tout sous-utilisateur utilisant votre code d’accès ou vos Compte(s) d’Instance(s).

2.2. Vous acceptez de ne pas transmettre, distribuer, publier, stocker, lier, ou autrement faire circuler de Contenu, d’informations, de logiciels, ou de matériels sur ou via le Service qui :

i. est illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, calomnieux, trompeur, frauduleux, portant atteinte à la vie privée d’autrui, délictueux, offensant, vulgaire, ou contient ou représente de la pornographie illégale ;

ii. vous savez être faux, trompeur, mensonger, ou inexact ;

iii. constitue de la publicité non autorisée ou non sollicitée ;

iv. usurpe l’identité de toute personne ou entité, y compris l’un quelconque de nos employés ou représentants ;

v. inclut les documents d’identification de quiconque ;

vi. Cloud68.co OÜ peut ou non autoriser, à sa seule discrétion, des sites web pour adultes qui respectent la loi et la réglementation étatique, nationale et locale.

2.3. Vous ne devez pas :

i. entreprendre toute action qui impose ou pourrait imposer (tel que déterminé par nous à notre seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure (ou celle de nos fournisseurs tiers) ;

ii. interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Services ou de toute activité menée sur les Services ;

iii. contourner, déjouer ou tenter de contourner ou déjouer toute mesure que nous pourrions utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services (ou à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Services) ;

iv. faire fonctionner toute forme de « spam » sur les Services ;

v. utiliser des logiciels, dispositifs ou autres processus manuels ou automatisés pour « explorer » ou « aspirer » toute page du Site web ;

vi. récolter ou extraire (« scraper ») tout Contenu des Services ;

vii. utiliser les Services pour des activités à haut risque, y compris mais sans s’y limiter, l’exploitation d’installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien, les systèmes de maintien en vie, ou toute autre utilisation où une défaillance du service pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles, ou des dommages environnementaux ;

viii. entreprendre autrement toute action en violation de nos directives et politiques.

2.4. Vous ne devez pas (directement ou indirectement) :

i. déchiffrer, décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou autrement tenter de dériver le code source non concédé sous une licence open source permissive, ou les idées sous-jacentes ou algorithmes de toute partie des Services (y compris sans limitation toute application), sauf dans la mesure limitée où les lois applicables interdisent spécifiquement une telle restriction ;

ii. modifier, traduire, ou autrement créer des œuvres dérivées de toute partie des Services sans autorisation, ou

iii. copier, louer, donner à bail, distribuer, ou autrement transférer l’un quelconque des droits que vous recevez en vertu des présentes. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables.

2.5. Nous nous réservons également le droit d’accéder à, de lire, de conserver, et de divulguer toute information (dans la mesure du possible) uniquement si nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire pour :

i. satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable ;

ii. faire respecter les présentes Conditions, y compris enquêter sur d’éventuelles violations de celles-ci ;

iii. détecter, prévenir, ou autrement traiter la fraude, ainsi que les problèmes de sécurité ou techniques ;

iv. répondre aux demandes de support des utilisateurs, ou

v. protéger les droits, la propriété ou la sécurité de nous-mêmes, de nos Abonnés et du public.

2.6. Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour obtenir des informations sur, ou prendre des décisions concernant, quiconque autre que vous-même. Vous êtes seul responsable de toute confiance que vous accordez aux Services ou de toute autre utilisation que vous en faites.

2.7. L’énumération des violations dans cette Section 2 des présentes Conditions n’est pas exhaustive, et Cloud68.co OÜ notifie par la présente qu’elle a et exercera son autorité pour prendre toute mesure nécessaire afin de protéger les Services, les Abonnés, et les tiers contre des actes qui seraient contraires aux objectifs de cette Section 2 des présentes Conditions.

Utilisation licite du réseau

2.8. En utilisant les Services, les Abonnés doivent se conformer à, et s’abstenir de violer, tout droit de toute autre personne, entité, loi, ou obligation contractuelle, y compris sans limitation les lois d’Estonie et notamment celles interdisant :

i. la distribution de pédopornographie,

ii. la falsification, l’usurpation d’identité, le détournement ou l’interférence avec les communications électroniques,

iii. l’atteinte à la vie privée,

iv. l’envoi non autorisé de messages électroniques commerciaux ou d’autres communications marketing ou électroniques,

v. la collecte excessive de données d’utilisateurs mineurs, ou d’autres activités de collecte de données inappropriées,

vi. les violations en matière de valeurs mobilières, la fraude électronique, le blanchiment d’argent, ou les activités terroristes et/ou la propagande/activité à caractère fasciste, ou

vii. la publicité mensongère, la propagation ou le profit tiré de fraudes et de systèmes déloyaux.

Les Abonnés se conformeront également aux exigences affirmatives de

la loi régissant l’utilisation des Services, y compris mais sans s’y limiter :

viii. les exigences de divulgation, y compris celles relatives à la notification des violations de sécurité,

ix. la conservation des enregistrements pour les secteurs réglementés, et

x. les garanties applicables aux institutions financières.

Les Services sont soumis aux sanctions commerciales et économiques maintenues par les lois d’Estonie. En accédant aux Services, vous acceptez de vous conformer à ces lois et réglementations. En outre, vous acceptez de ne pas – directement ou indirectement – vendre, exporter, réexporter, transférer, détourner, ou autrement disposer de tout service reçu de Cloud68.co OÜ en contradiction avec ces lois et réglementations. Le non-respect de ces lois et réglementations peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte.

Utilisation convenue des ressources réseau allouées

2.9. Les Abonnés ne doivent utiliser aucune méthode pour contourner les dispositions des présentes Conditions, ou pour obtenir des Services excédant ceux pour lesquels ils ont contracté avec Cloud68.co OÜ. Les Abonnés ne doivent utiliser aucun mécanisme pour dépasser la quantité de ressources qui leur est allouée dans le cadre des Services, ou pour dissimuler de telles activités.

Code nuisible

2.10. Les Abonnés ne peuvent pas utiliser les Services pour distribuer, recevoir des communications ou des données provenant de, ou exécuter toute action dirigée par tout type de code nuisible, y compris mais sans s’y limiter : (i) les chevaux de Troie, (ii) les enregistreurs de frappe, (iii) les virus, (iv) les logiciels malveillants, (v) les botnets, (vi) les attaques par déni de service, (vii) les bombardements de flood ou de mails, (viii) les bombes logiques, ou (ix) toute autre action que Cloud68.co OÜ se réserve le droit exclusif de déterminer comme étant malveillante dans son intention.

Violations liées aux e-mails

2.11. Les Abonnés ne doivent pas envoyer d’e-mails en masse en utilisant leurs ressources sur les Services, à moins qu’ils ne maintiennent une liste à double authentification des membres abonnés incluant les adresses IP et les coordonnées pertinentes, tout en suivant les directives d’inclusion de liens de désinscription dans tous les e-mails envoyés, conformément à la législation applicable. Les Abonnés doivent se conformer à toutes les lois relatives à l’envoi de messages électroniques commerciaux ou d’autres communications marketing ou électroniques. Il est interdit aux Abonnés de prendre toute action qui entraînerait l’inscription de leurs adresses IP, ou de toute adresse IP associée à Cloud68.co OÜ ou à d’autres Abonnés, sur la liste noire de Spamhaus.org ou de toute autre liste majeure de protection contre le spam. Cloud68.co OÜ se réserve le droit exclusif et absolu de déterminer si une violation liée aux e-mails a eu lieu.

Atteinte à la vie privée, diffamation, ou harcèlement

2.12. Les Abonnés ne peuvent pas utiliser les Services d’une manière qui violerait les droits légitimes à la vie privée de toute personne, ou pour publier ou republier des déclarations diffamatoires ou calomnieuses, ou pour harceler ou embarrasser autrui, ce qui sera déterminé à la seule et absolue discrétion de Cloud68.co OÜ.

Violation de droits d’auteur, de marque, de brevet ou de secret commercial

2.13. Les Abonnés ne peuvent pas utiliser les Services en violation des droits d’auteur, marques, brevets ou secrets commerciaux de tiers, ni utiliser les Services pour publier de tels matériels d’une manière qui les exposerait à la vue du public en violation de la loi. Les dispositions de la loi estonienne sur le droit d’auteur, la loi sur le droit d’auteur de l’UE, et toutes les autres lois internationales applicables en matière de marques, droits d’auteur, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle s’appliqueront aux questions soulevées par des allégations de violation de droits d’auteur par des tiers. Cloud68.co OÜ, dans les circonstances appropriées, résiliera les comptes des contrevenants récidivistes. Si un tiers estime qu’un Abonné de Cloud68.co OÜ viole ses droits de propriété intellectuelle, il doit nous en informer par e-mail à office (at) cloud68 (dot) co ou via notre page de contact. Une notification doit inclure des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Cloud68.co OÜ de localiser le matériel prétendument contrefaisant, telles que l’adresse IP ou l’URL de l’emplacement en ligne spécifique où l’infraction alléguée se produit.